Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για obligation de faire
1. Il y a aussi obligation de faire appel ŕ des compagnies internationales pour assurer un transfert d‘expertise aux sociétés locales.» L‘autre grand chantier est celui des transports.
2. Dans ce cadre, le projet de code attribue au juge des référés de larges pouvoirs lui permettant de suspendre provisoirement l‘exécution des actes administratifs ou de leur effets, de prendre les mesures qu‘il estime nécessaires ŕ la protection des libertés menacées ou violées par les autorités administratives, d‘intervenir pour suspendre la signature d‘un marché public en raison de l‘inobservation des procédures requises en mati';re de publicité et de concurrence et, enfin, d‘adresser des injonctions ŕ l‘administration portant obligation de faire ou de ne pas faire et de condamner, éventuellement, celle–ci ŕ des astreintes comminatoires pour l‘inciter ŕ l‘exécution.
3. Une partie des audits de la deuxi';me vague a effectivement porté sur les effectifs, notamment sur ceux des services de communication des armées – quelque 1.200 emplois pour la "Grande Muette" ! – dont il est proposé de réduire les co$';ts de 5%. Un autre audit met en cause la pertinence du dispositif des "décharges statutaires", qui permet ŕ des enseignants d‘ętre déchargés de leur obligation de faire cours et représente, selon Bercy, environ 28.000 postes en équivalent temps plein (ETP). Le rapport d‘audit préconise de recentrer ces "décharges" sur "les besoins effectifs de l‘Education nationale". D‘autres audits s‘intéressent aux interventions de l‘Etat – une sorte de "revue de programme" des politiques publiques – et au fonctionnement proprement dit de l‘administration.